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I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent règlement ne s’applique pas à une servitude consentie par un centre de services scolaire lorsque la contrepartie n’excède pas 20 000 $.
D. 471-2004, a. 2.
2. Le présent règlement ne s’applique pas à une servitude consentie par une commission scolaire lorsque la contrepartie n’excède pas 20 000 $.
D. 471-2004, a. 2.
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